Conditions générales de vente

Murielle Valat Coaching  —  Version du 29/10/2026

Préambule et identification

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Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par :

• Murielle Valat, entrepreneuse individuelle (micro-entrepreneuse), exerçant sous le nom commercial Murielle Valat Coaching

• Adresse : 64 rue Henri Gorjus, 69004 Lyon

• SIRET : 131 802 332 00018

• Contact : mvalatcoaching@free.fr – 06 85 54 62 15 – muriellevalatcoaching.com

• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

• Assurance responsabilité civile professionnelle : Hiscox, contrat n° PL-FR-PSC000063886/00, couverture France et monde entier hors États-Unis et Canada

Ci-après « la Praticienne ». Toute commande ou réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire. Elles sont disponibles sur le site muriellevalatcoaching.com et remises sur simple demande.

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Article 1 – Prestations proposées

La Praticienne propose, en présentiel ou à distance (visioconférence) :

• des séances de coaching individuel et collectif, pour les particuliers et les entreprises ;

• des séances de sophrologie, individuelles et collectives ;

• des ateliers de sophro-coaching, pour les particuliers et les entreprises ;

• des conférences et ateliers de sensibilisation en entreprise, à destination des salariés, managers et équipes RH (notamment santé au travail, ménopause, transitions de vie).

Le contenu, la durée et le prix de chaque prestation sont précisés sur le site, sur la fiche de l'offre ou dans le devis remis au client.

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Article 2 – Nature de l'accompagnement

Le coaching et la sophrologie sont des démarches d'accompagnement et de développement personnel. Ils ne constituent ni un acte médical, ni un traitement, ni une psychothérapie, et ne se substituent en aucun cas à un avis, un diagnostic ou un suivi médical ou psychologique. La cliente reste libre et responsable de ses choix et de ses décisions.

La Praticienne est tenue à une obligation de moyens : elle met en œuvre toutes ses compétences pour accompagner la cliente, sans pouvoir garantir un résultat. Elle exerce dans le respect de la déontologie du coaching, notamment la confidentialité, le respect de la personne et l'absence de jugement.

Si la Praticienne estime qu'une situation dépasse le cadre de son accompagnement, elle en informe la cliente et l'oriente vers un professionnel adapté.

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Partie I – Prestations aux particuliers

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Article 3 – Réservation et prix

La réservation se fait par mail, par téléphone ou via le site. Elle est confirmée par écrit (mail) par la Praticienne, avec la date, l'heure, le lieu ou le lien de connexion, et le prix.

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable. Le prix de chaque prestation est communiqué par mail au moment de la réservation, avant toute confirmation. Il est ferme et définitif pour la prestation réservée.

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Article 4 – Modalités de paiement

Selon l'offre choisie :

• Séance à l'unité : le paiement est dû à chaque séance, au plus tard à la fin de celle-ci.

• Forfait ou programme : le paiement est dû à l'avance, à la réservation. Un paiement en 3 fois peut être accordé sur demande.

• Atelier collectif : le paiement est dû à l'inscription, qui n'est définitive qu'après règlement.

Le paiement s'effectue par virement bancaire. Les chèques ne sont pas acceptés. Une facture est remise pour chaque paiement.

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Article 5 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance (mail, téléphone, site) ou hors établissement, la cliente dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Elle peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration écrite sans ambiguïté, adressée à mvalatcoaching@free.fr. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la rétractation.

Si la cliente demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, elle reste libre de se rétracter, mais doit payer la part de la prestation déjà réalisée. Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

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Article 6 – Annulation et report

Séances individuelles : toute séance peut être annulée ou reportée sans frais jusqu'à 48 heures avant l'horaire prévu. Passé ce délai, ou en cas d'absence, la séance est due (ou décomptée du forfait), sauf cas de force majeure ou motif grave justifié (maladie, accident…).

Forfaits : les séances doivent être utilisées dans un délai de 12 mois à compter de l'achat. En cas d'empêchement durable et justifié, les séances non utilisées sont reportées ou remboursées au prorata.

Ateliers collectifs : une annulation par la cliente plus de 48 heures avant l'atelier donne lieu, au choix, à un remboursement ou à un avoir. Passé ce délai, l'atelier reste dû, sauf force majeure ou si la cliente se fait remplacer par une autre personne. Si l'atelier est annulé par la Praticienne (nombre de participants insuffisant ou empêchement), la cliente est intégralement remboursée ou peut reporter son inscription.

Retard : en cas de retard de la cliente, la séance se termine à l'heure prévue et reste due en totalité. En cas de retard ou d'empêchement de la Praticienne, la séance est reportée ou prolongée d'autant.

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Article 7 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution de la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation écrite préalable adressée à la Praticienne (mvalatcoaching@free.fr), la cliente peut recourir gratuitement à la médiation. Elle contacte l'ANM Consommation, soit par courrier au 25 allée Rose Dieng-Kuntz, 75019 Paris, en précisant obligatoirement, en plus de ses propres coordonnées, le numéro de téléphone et l'adresse mail de la Praticienne, soit en remplissant le formulaire de saisine en ligne sur www.anmconso.com. Pour plus d'informations : 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h, ou contact@anmconso.com.

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Partie II – Prestations aux entreprises et organisations

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Article 8 – Devis et commande

Toute intervention fait l'objet d'un devis précisant la prestation, la date, la durée, le format (présentiel ou visio), le nombre de participants et le prix. La commande est ferme à réception du devis signé ou d'un bon de commande. Le devis est valable 30 jours.

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Article 9 – Prix et paiement

Les prix sont établis sur devis, en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Les frais de déplacement, d'hébergement et de location de salle éventuels sont précisés dans le devis.

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

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Article 10 – Annulation et report

En cas d'annulation par le client, après signature du devis :

• plus de 30 jours avant l'intervention : aucun frais ;

• entre 30 et 15 jours avant : 50 % du montant est dû ;

• moins de 15 jours avant : 100 % du montant est dû.

Un report à une date convenue d'un commun accord, demandé plus de 15 jours avant l'intervention, est possible sans frais. Si la Praticienne doit annuler pour force majeure ou empêchement grave, une nouvelle date est proposée ; à défaut d'accord, les sommes versées sont remboursées, sans autre indemnité.

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Article 11 – Supports et propriété intellectuelle

Les supports, présentations, exercices et contenus remis ou présentés lors des interventions restent la propriété exclusive de la Praticienne. Ils sont réservés à l'usage interne du client et des participants, et ne peuvent être reproduits, diffusés ou réutilisés sans son accord écrit. Tout enregistrement d'une intervention nécessite l'accord préalable de la Praticienne.

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Partie III – Dispositions communes

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Article 12 – Confidentialité

La Praticienne s'engage à garder strictement confidentiels les propos et informations échangés lors des séances. Dans le cadre d'un accompagnement financé par une entreprise, aucun contenu des séances individuelles n'est communiqué à l'employeur sans l'accord explicite de la personne accompagnée. Dans les ateliers collectifs, chaque participant s'engage à respecter la confidentialité de ce qui est partagé par les autres.

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Article 13 – Données personnelles

Les données collectées (nom, coordonnées, informations utiles à l'accompagnement) sont utilisées uniquement pour la gestion des rendez-vous, des prestations et de la facturation. Elles ne sont jamais cédées à des tiers et sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation, puis selon les durées légales (10 ans pour les pièces comptables). Conformément au RGPD, chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, qu'elle peut exercer à mvalatcoaching@free.fr. Elle peut aussi adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).

 

Article 14 – Responsabilité et séances à distance

La responsabilité de la Praticienne ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de sa prestation. Pour les séances à distance, la cliente veille à disposer d'une connexion et d'un lieu calme et adaptés ; en cas de coupure due à la Praticienne, la séance est reprogrammée. Pour la sophrologie, la cliente informe la Praticienne de toute contre-indication ou situation de santé particulière.

 

Article 15 – Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La prestation est alors reportée, ou, si le report est impossible, les sommes versées pour la partie non réalisée sont remboursées.

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Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Pour les particuliers, le tribunal compétent est déterminé selon les règles légales ; pour les entreprises, le litige relève des tribunaux du ressort de Lyon.

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Annexe – Formulaire de rétractation (particuliers)

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Murielle Valat – Murielle Valat Coaching, 64 rue Henri Gorjus, 69004 Lyon – mvalatcoaching@free.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation concernée : ____________________________________________

Commandée le : ______________________

Nom de la cliente : ____________________________________________

Adresse de la cliente : ____________________________________________

Date : ______________________

Signature (uniquement en cas de formulaire papier) :